Condition générale d’utilisation – terms of use

by Didier Ernenwein | Juin 2, 2023

CGU V0.01.24

I.Introduction

A. Présentation de WeDiagnostiX

WeDiagnostiX est un dispositif médical logiciel en cours de développement et en Bêta test. Il utilise deux composants logiciels : un viewer qui est une application téléchargeable par les praticiens et utilisable pour visualiser les radiographies dentaires d’une part et un service cloud fournissant l’analyse des radiographies panoramiques dentaires par des algorithmes comprenant de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage profond.

Les résultats de l’analyse sont soumis au praticien pour validation en vue d’établir un compte-rendu radiologique. Les résultats validés peuvent être transférés par voie électronique dans un autre logiciel.
Le compte-rendu peut être adressé par voie de mail ou en utilisant la messagerie Whatsapp.

Le compte-rendu peut être chiffré pour un transfert sécurisé.

B. Objet des CGU :

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du dispositif médical en cours de marquage CE de classe 2a utilisant un serveur cloud pour l’IA et un viewer de radiographie. Elles régissent l’utilisation du dispositif médical et des services associés, ainsi que les droits et obligations de l’éditeur et de l’utilisateur.

C. Acceptation des CGU :

L’utilisation du dispositif médical implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Il est donc recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d’ éventuelles modifications. L’utilisation du dispositif médical après toute modification des CGU vaut acceptation de ces dernières.

II. Utilisation du dispositif médical

A. Utilisation recommandée

Le dispositif médical est en version bêta test et doit être utilisé avec précaution. Il est destiné uniquement aux praticiens compétents en radiologie dentaire. L’utilisation du dispositif médical doit se conformer aux bonnes pratiques en vigueur dans la profession, et aux recommandations des sociétés savantes.

L’utilisation recommandée du dispositif médical est de permettre aux professionnels de santé d’interpréter les images radiographiques de leurs patients en utilisant l’Intelligence Artificielle (IA) fournie par le serveur cloud. Les résultats fournis par l’IA doivent être interprétés par un professionnel de santé qualifié et ne doivent en aucun cas être considérés comme un diagnostic médical. Le dispositif médical doit être utilisé conformément aux instructions d’utilisation fournies par l’éditeur.

B. Utilisation interdite

Il est strictement interdit d’utiliser le dispositif médical à des fins autres que celles prévues par l’éditeur et/ou les réglementations en vigueur. L’utilisation du dispositif médical à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes est également interdite. Il est interdit de modifier, reproduire, distribuer ou diffuser le dispositif médical sans l’autorisation préalable de l’éditeur.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du dispositif médical.

C. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du dispositif médical. Il s’engage à utiliser le dispositif médical conformément aux instructions d’utilisation fournies par l’éditeur et/ou les réglementations en vigueur. L’utilisateur est responsable de l’interprétation des résultats fournis par l’IA et doit s’assurer que le diagnostic final est confirmé par un professionnel de santé qualifié. L’utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage ou perte de données liés à l’utilisation du dispositif médical.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du dispositif médical. WeDiagnostiX décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du dispositif médical. L’utilisateur s’engage à utiliser le dispositif médical avec diligence et conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans la profession.

D. Maintenance et mise à jour

Le dispositif médical est en version bêta test et peut contenir des bugs ou des erreurs. WeDiagnostiX s’engage à fournir des mises à jour régulières pour corriger les erreurs et améliorer le dispositif médical. L’utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de son équipement informatique pour garantir le bon fonctionnement du dispositif médical.

L’éditeur est responsable de la maintenance et de la mise à jour du dispositif médical. Il se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au dispositif médical pour effectuer des opérations de maintenance et de mise à jour. L’éditeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire du dispositif médical pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

III. Données personnelles

A. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du dispositif médical, nous collectons les données personnelles et les coordonnées des utilisateurs qui sont des praticiens compétents en radiologie dentaire. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Nous ne collectons pas les données personnelles des patients, car les radiographies sont dèsidentifiées par notre Viewer avant d’être envoyées au serveur pour être analysées par l’IA.

B. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les besoins du dispositif médical et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf si cela est requis par la loi. Les données personnelles peuvent être utilisées pour contacter l’utilisateur en cas de besoin, pour l’informer des mises à jour du dispositif médical ou pour lui fournir des informations sur les services connexes.

C. Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données personnelles collectées auprès des utilisateurs. Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés et sont traitées conformément aux réglementations en vigueur. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.

D. Droits des utilisateurs / praticiens

Les utilisateurs disposent de droits concernant leurs données personnelles. Ils ont le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de leurs données personnelles. Ils ont également le droit de s’opposer à leur traitement ou de demander leur limitation. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant notre service client à l’adresse indiquée dans les présentes CGU. Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et conformément aux réglementations en vigueur.

IV. Propriété intellectuelle

A. Propriété du dispositif médical

Le dispositif médical, y compris le serveur cloud et le Viewer de radiographie, est la propriété exclusive de WeDiagnostiX. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au dispositif médical, y compris les droits de propriété intellectuelle, appartiennent à WeDiagnostiX.

B. Propriété des données

Les données générées par le dispositif médical sont la propriété exclusive de l’utilisateur qui a soumis les radiographies pour analyse. Les données collectées auprès des utilisateurs, telles que les coordonnées et les informations de profil, sont également la propriété exclusive de chaque utilisateur. WeDiagnostiX n’a aucun droit sur les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ou sur les données générées par l’utilisation du dispositif médical.

C. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au dispositif médical, y compris les brevets, les marques, les dessins et modèles, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, applications et autres technologies associées, appartiennent exclusivement à WeDiagnostiX ou à ses concédants de licence.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le dispositif médical ou tout élément associé, sans l’autorisation préalable écrite de WeDiagnostiX. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les marques de WeDiagnostiX ou les marques associées de manière à induire en erreur ou à porter atteinte à la réputation de WeDiagnostiX.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de WeDiagnostiX, ce dernier se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales appropriées pour protéger ses droits.

V. Responsabilités et garanties :

A. Responsabilités de l’éditeur

WeDiagnostiX s’engage à fournir un dispositif médical de qualité professionnelle à ses utilisateurs. WeDiagnostiX est responsable de la conception, de la fabrication et de la maintenance du dispositif médical, ainsi que de la sécurité et de l’efficacité du produit. WeDiagnostiX garantit que le dispositif médical est conforme aux normes de sécurité et de performance applicables.

B. Limitation de responsabilité

L’utilisation du dispositif médical se fait aux risques et périls de l’utilisateur. En aucun cas, WeDiagnostiX, ses employés, dirigeants, agents ou fournisseurs ne seront tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires résultant de l’utilisation du dispositif médical ou des services associés, y compris la perte de profits, de données ou de tout autre bien incorporel, même si WeDiagnostiX a été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de WeDiagnostiX pour toute réclamation liée à l’utilisation du dispositif médical ou des services associés sera limitée au montant que l’utilisateur a payé pour utiliser les services de WeDiagnostiX au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation.

L’utilisateur convient de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité WeDiagnostiX, ses employés, dirigeants, agents et fournisseurs de tout coût, dépense, responsabilité, réclamation ou demande de tiers découlant de l’utilisation du dispositif médical ou des services associés.

C. Absence de garantie

Le dispositif médical est fourni “tel quel” et WeDiagnostiX ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité, la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l’adéquation à un usage particulier, la non-contrefaçon ou la sécurité du dispositif médical. WeDiagnostiX ne garantit pas que le dispositif médical sera exempt d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles.Par ailleurs, l’utilisation d’images de qualité variable issues de machine de radiographie ancienne peut altérer la qualité des résultats

L’utilisateur est responsable de la vérification de l’exactitude et de la pertinence des résultats fournis par le dispositif médical, ainsi que de l’utilisation correcte et adéquate du dispositif médical.

VI. Modifications des CGU

A. Modification des CGU
WeDiagnostiX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.
WeDiagnostiX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le site web de WeDiagnostiX ou après la notification aux utilisateurs par courrier électronique ou tout autre moyen de communication. L’utilisation continue du dispositif médical après la publication ou la notification des modifications constitue une acceptation de ces modifications par l’utilisateur.
B. Information des utilisateurs
WeDiagnostiX informera les utilisateurs de toute modification importante apportée aux présentes CGU par courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Les utilisateurs sont encouragés à lire attentivement les CGU à chaque utilisation du dispositif médical pour être informés de toute modification. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apportées aux CGU, il doit cesser d’utiliser le dispositif médical et résilier son compte conformément à la section VII des présentes CGU. WeDiagnostiX informera les utilisateurs de toute modification des CGU par tout moyen jugé approprié.
VII. Litiges et droit applicable
A. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’utilisation du dispositif médical sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans le pays où est établie WeDiagnostiX. Tout litige découlant de l’utilisation du dispositif médical sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du pays où est établie WeDiagnostiX. Les parties conviennent de tenter de régler tout litige à l’amiable avant d’engager une action judiciaire.
B. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans le pays où est établie WeDiagnostiX. Tout litige découlant de l’utilisation du dispositif médical sera régi par les lois en vigueur dans le pays où est établie WeDiagnostiX.
VIII. Dispositions finales
A. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGU.
B. Renonciation
Le fait que WeDiagnostiX ne fasse pas valoir à un moment donné l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à faire valoir ultérieurement ladite disposition.
C. Cession
L’utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’autorisation écrite préalable de WeDiagnostiX. WeDiagnostiX se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer l’utilisateur.
B. Langue des CGU
Les présentes CGU sont rédigées en français. Dans le cas où une traduction est fournie pour les utilisateurs, seule la version française des CGU fera foi.
D. Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et WeDiagnostiX en ce qui concerne l’utilisation du dispositif médical et des services associés. Elles remplacent et annulent tous les accords, ententes, négociations, déclarations et garanties antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant l’objet des présentes CGU.
E. Force majeure
WeDiagnostiX ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations au titre des présentes CGU résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur et la jurisprudence.